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Version en vigueur depuis le 3 juillet 2016
Si le désaveu est relatif à des actes ou procédures accomplis devant le Conseil d'Etat, il est procédé à l'examen de la demande dans les délais fixés par le président de la chambre saisie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032847659Cette aide générée porte sur Article R635-3 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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