Code de justice administrative · 3 articles
État connu de Lexorizon au 3 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par son avocat lorsqu'ils peuvent influer sur le sens du jugement. La demande de désaveu est communiquée aux autres parties.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Quand la demande intéresse un avocat au Conseil d'Etat pour des actes ou procédures accomplis devant une autre juridiction que le Conseil d'Etat, elle est transmise au président de la section du contentieux. Si celui-ci estime qu'elle doit être instruite, il la renvoie devant la juridiction qui statue dans le délai qui lui est imparti.
Version en vigueur du 2 août 1945 au 1 janvier 2001
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2016
Si le désaveu est relatif à des actes ou procédures accomplis devant le Conseil d'Etat, il est procédé à l'examen de la demande dans les délais fixés par le président de la chambre saisie.
Version en vigueur du 2 août 1945 au 1 janvier 2001
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