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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par son avocat lorsqu'ils peuvent influer sur le sens du jugement. La demande de désaveu est communiquée aux autres parties.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006450154Cette aide générée porte sur Article R635-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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