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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Quand la demande intéresse un avocat au Conseil d'Etat pour des actes ou procédures accomplis devant une autre juridiction que le Conseil d'Etat, elle est transmise au président de la section du contentieux. Si celui-ci estime qu'elle doit être instruite, il la renvoie devant la juridiction qui statue dans le délai qui lui est imparti.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006450155Cette aide générée porte sur Article R635-2 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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