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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. Il est instruit dans les formes prévues pour la requête.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006450157Cette aide générée porte sur Article R636-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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