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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Au tribunal administratif, le rôle de chaque audience est arrêté par le président du tribunal et communiqué au rapporteur public. A la cour administrative d'appel, le rôle de chaque audience est préparé par le rapporteur public et arrêté par le président de la cour.
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 février 2009
Cartographie jurisprudentielle
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