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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2006
Le président de la formation de jugement veille à l'ordre de l'audience. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté. Les membres de la juridiction disposent des mêmes pouvoirs sur les lieux où ils exercent les fonctions de leur état.
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 20 décembre 2005
Cartographie jurisprudentielle
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