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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
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A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.