CAA de Paris — 6ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Paris — 6ème chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule
Conseil d'Etat — 6eme et 1ere sous sections reunies