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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article R. 222-13 , Suppression : lesAjout : le Ajout : rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose. Les parties peuvent Ajout : ensuite présenterAjout : , soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. Suppression : Le président aAjout : Lorsque Suppression : laAjout : le Suppression : facultéAjout : rapporteur