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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 25 juin 2003

Version en vigueur depuis le 25 juin 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les tribunaux administratifs, si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau. Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience.
Nouvelle version :
~~Suppression : Dans les tribunaux administratifs, si~~Ajout : Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau. Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience.