CAA de Nancy — 1ère chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 25 juin 2003
Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau. Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Nancy — 1ère chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de MARSEILLE — 7ème chambre
CAA de MARSEILLE — 7ème chambre
CAA de MARSEILLE — 7ème chambre
CAA de MARSEILLE — 7ème chambre
CAA de DOUAI — 2e chambre - formation à 3 (ter)
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de DOUAI — 3e chambre - formation à 3 (bis)