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Version en vigueur depuis le 25 juin 2003
Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau. Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006450220Cette aide générée porte sur Article R741-8 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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