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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.