CAA de DOUAI — 4e chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Cartographie jurisprudentielle
CAA de DOUAI — 4e chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2026:517337.20261014
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre
CAA de Lyon — 6ème chambre
CAA de Nancy — 3ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Nancy — 1ère chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 4ème SSJS
ECLI:FR:CESJS:2014:368069.20141218
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre formation b
Conseil d'Etat