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Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 5 : L'amende pour recours abusif

Section 5 : L'amende pour recours abusif

Section 5 : L'amende pour recours abusif

Code de justice administrative · 1 article

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1. Version à compter du 1 janvier 2017
2. Version du 1 janvier 2002 au 31 décembre 2016
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
1. Livre VII : Le jugement
  1. Titre IV : La décision
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales
      1. Section 5 : L'amende pour recours abusif

Article R741-12

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

Codifié par Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
- Codifié par Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 janvier 2017

Codifié par Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 1 (V) JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 — art. 1

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2002

Codifié par Décret 2000-389 2000-05-04

Ancien(s) texte(s)

Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-2 (Ab)
Version en vigueur du 16 mai 1990 au 1 janvier 2001
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R88 (Ab)
Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 1 janvier 2001

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Textes liés

Textes citant cet article

Code de la santé publique - art. R4234-33 (V)
Version en vigueur depuis le 9 mai 2012
Code de la santé publique - art. R4126-31 (V)

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-9)
1. Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
  1. Titre IV : La décision (Articles R741-1 à R742-6)
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R741-1 à R741-15)
      1. Section 5 : L'amende pour recours abusif (Article R741-12)

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Partie législativeArticles L1 à L911-10
- Titre préliminaireArticles L1 à L12
- Livre Ier : Le Conseil d'EtatArticles L111-1 à L137-1
  - Titre Ier : AttributionsArticles L111-1 à L115-1
  - Titre II : Organisation et fonctionnementArticles L121-1 à L123-3
  - Titre III : Dispositions statutairesArticles L131-1 à L137-1
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appelArticles L211-1 à L236-7
  - Titre Ier : AttributionsArticles L211-1 à L213-14
  - Titre II : Organisation et fonctionnementArticles L221-1 à L228-1
  - Titre III : Dispositions statutairesArticles L231-1 à L236-7
- Livre III : La compétenceArticles L311-1 à L331-1
  - Titre Ier : La compétence de premier ressortArticles L311-1 à L311-13
  - Titre II : La compétence d'appelArticles L321-1 à L321-2
  - Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassationArticles L331-1 à L331-1
  - Titre IV : La connexité
  - Titre V : Le règlement des questions de compétence
- Abrogé
  - Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressortArticles L411-1 à L411-1
    - Titre Ier : La requête introductive d'instanceArticles L411-1 à L411-1
    - Titre II : Les délais
    - Titre III : La représentation des parties
    - Titre IV : L'aide juridictionnelle
- Livre V : Le référéArticles L511-1 à L555-2
  - Titre Ier : Le juge des référésArticles L511-1 à L511-2
  - Titre II : Le juge des référés statuant en urgenceArticles L521-1 à L523-1
  - Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
  - Titre IV : Le juge des référés accordant une provision.
  - Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieuxArticles L551-1 à L555-2
- Livre VI : L'instructionArticles L611-1 à L611-1
  - Titre unique : La procédure ordinaire Articles L611-1 à L611-1
- Livre VII : Le jugementArticles L721-1 à L781-1
  - Titre Ier : L'inscription au rôle
  - Titre II : L'abstention et la récusationArticles L721-1 à L721-1
  - Titre III : La tenue de l'audienceArticles L731-1 à L732-1
  - Titre IV : La décisionArticles L741-1 à L741-4
  - Titre V : La notification de la décision
  - Titre VI : Les frais et dépensArticles L761-1 à L761-1
  - Titre VII : Dispositions spécialesArticles LO771-1 à L77-16-1
  - Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-merArticles L781-1 à L781-1
- Livre VIII : Les voies de recoursArticles L811-1 à L822-1
- Livre IX : L'exécution des décisionsArticles L911-1 à L911-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatArticles R112-1 à R931-9
- Livre Ier : Le Conseil d'EtatArticles R112-1 à R137-4
  - Titre Ier : AttributionsArticles R112-1 à R114-1
  - Titre II : Organisation et fonctionnementArticles R121-1 à R123-26
  - Titre III : Dispositions statutairesArticles R*131-1 à R137-4
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appelArticles R212-1 à R237-2
  - Titre Ier : AttributionsArticles R212-1 à R213-13
  - Titre II : Organisation et fonctionnementArticles R221-1 à R228-5
  - Titre III : Dispositions statutairesArticles R231-1 à R237-2
- Livre III : La compétenceArticles R311-1 à R351-9
  - Titre Ier : La compétence de premier ressortArticles R311-1 à R312-19
  - Titre II : La compétence d'appelArticles R321-1 à R322-3
  - Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation
  - Titre IV : La connexitéArticles R341-1 à R345-4
  - Titre V : Le règlement des questions de compétenceArticles R351-1 à R351-9
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressortArticles R411-1 à R441-1
  - Titre Ier : La requête introductive d'instanceArticles R411-1 à R414-11
  - Titre II : Les délaisArticles R421-1 à R421-7
  - Titre III : La représentation des partiesArticles R431-1 à R432-4
  - Titre IV : L'aide juridictionnelleArticles R441-1 à R441-1
- Livre V : Le référéArticles R511-1 à R559-2
  - Titre Ier : Le juge des référésArticles R511-1 à R511-1
  - Titre II : Le juge des référés statuant en urgenceArticles R522-1 à R523-3
  - Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instructionArticles R531-1 à R533-3
  - Titre IV : Le juge des référés accordant une provisionArticles R541-1 à R541-6
  - Titre V : Dispositions particulières à certains contentieuxArticles R551-1 à R559-2
- Livre V : Les procédures d'urgence.
- Livre VI : L'instructionArticles R611-1 à R636-1
  - Titre Ier : La procédure ordinaireArticles R611-1 à R613-5
  - Titre II : Les différents moyens d'investigationArticles R621-1 à R627-4
  - Titre III : Les incidents de l'instructionArticles R631-1 à R636-1
- Livre VII : Le jugementArticles R711-1 à R781-3
  - Titre Ier : L'inscription au rôleArticles R711-1 à R712-2
  - Titre II : L'abstention et la récusationArticles R721-1 à R721-9
  - Titre III : La tenue de l'audience et le délibéréArticles R731-6 à R733-3
  - Titre III : La tenue de l'audience.
  - Titre IV : La décisionArticles R741-1 à R742-6
  - Titre V : La notification de la décisionArticles R751-1 à R751-13
  - Titre VI : Les frais et dépensArticles R761-1 à R761-5
  - Titre VII : Dispositions spécialesArticles R771-1 à R77-16-3
  - Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer.Articles R781-1 à R781-3
- Livre VIII : Les voies de recours.Articles R811-1 à R834-4
- Livre IX : L'exécution des décisionsArticles R911-1 à R931-9
  - Titre Ier : PrincipesArticles R911-1 à R911-5
  - Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appelArticles R921-1 à R921-8
  - Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'EtatArticles R931-1 à R931-9