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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 20 000 F.
Nouvelle version :
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder ~~Suppression : 20~~Ajout : 3 000 ~~Suppression : F~~Ajout : euros.