Cour administrative d'appel de Nantes — 4ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue. Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 511-2 , la minute est signée par le président de la formation de jugement.
Cartographie jurisprudentielle
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