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Version en vigueur depuis le 22 décembre 2005
Les décisions qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la Polynésie française sont notifiées, dans tous les cas, au président de l'assemblée de la Polynésie française.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006450255Cette aide générée porte sur Article R751-8-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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