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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Lorsque la requête au Conseil d'Etat est déposée auprès des services définis à l'article précédent, elle est marquée d'un timbre à date qui indique la date de l'arrivée et est transmise par le préfet au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006450287Cette aide générée porte sur Article R773-5 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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