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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 7 mai 2018 au 1 janvier 2021

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les requêtes sont présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure. Le délai de recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable. Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-6 , son auteur signale son urgence en sélectionnant le type de procédure dans la rubrique correspondante.
Nouvelle version :
Les requêtes sont présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure. Le délai de recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable. Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou par le téléservice mentionné à l'article R. ~~Suppression : 414-6~~