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Version en vigueur depuis le 16 juin 2007
Le juge statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. L'instruction est close dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 613-2 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006450345Cette aide générée porte sur Article R779-5 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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