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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 septembre 2004 au 1 septembre 2013
Version en vigueur depuis le 23 août 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le trésorier-payeur général présente les mémoires et observations devant la cour administrative d'appel en réponse aux requêtes relatives au recouvrement des impôts directs et taxes assimilées dont le recouvrement est assuré par les comptables du Trésor, des amendes et condamnations pécuniaires, et des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Nouvelle version :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10Ajout : , le Suppression : trésorier-payeurAjout : directeur général Suppression : présente
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : l'agence
Suppression : mémoires
Ajout : régionale
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : observations
Ajout : santé
Ajout : présente
devant la cour administrative d'appel
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : réponse
Ajout : mémoires
Suppression : aux
Ajout : et
Suppression : requêtes
Ajout : observations
Suppression : relatives
Ajout : produits
au
Suppression : recouvrement des impôts directs et
Ajout : nom
Suppression : taxes
Ajout : de
Suppression : assimilées
Ajout : l'Etat,
Suppression : dont
Ajout : lorsque
le
Suppression : recouvrement
Ajout : litige
est
Suppression : assuré par les comptables du Trésor, des
Ajout : né
Suppression : amendes
Ajout : d'une
Suppression : et
Ajout : décision
Suppression : condamnations
Ajout : qu'il
Suppression : pécuniaires,
Ajout : a
Suppression : et
Ajout : prise
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : créances
Ajout : nom
de
Suppression : l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine