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Version en vigueur depuis le 23 août 2019
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10 , le directeur général de l'agence régionale de santé présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat, lorsque le litige est né d'une décision qu'il a prise au nom de celui-ci.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000038947107Cette aide générée porte sur Article R811-10-2 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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