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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 66 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
27 mots ajoutés43 mots supprimés
Ajout · Suppression
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10Ajout : , le Suppression : trésorier-payeurAjout : directeur général Suppression : présenteAjout : de Suppression : lesAjout : l'agence Suppression : mémoiresAjout : régionale Suppression : etAjout : de Suppression : observationsAjout : santé Ajout : présente
devant la cour administrative d'appel
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : réponse
Ajout : mémoires
Suppression : aux
Ajout : et
Suppression : requêtes
Ajout : observations
Suppression : relatives
Ajout : produits
au
Suppression : recouvrement des impôts directs et
Ajout : nom
Suppression : taxes
Ajout : de
Suppression : assimilées
Ajout : l'Etat,
Suppression : dont
Ajout : lorsque
le
Suppression : recouvrement
Ajout : litige
est
Suppression : assuré par les comptables du Trésor, des
Ajout : né
Suppression : amendes
Ajout : d'une
Suppression : et
Ajout : décision
Suppression : condamnations
Ajout : qu'il
Suppression : pécuniaires,
Ajout : a
Suppression : et
Ajout : prise
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : créances
Ajout : nom
de
Suppression : l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine
Ajout : celui-ci
.