CAA de MARSEILLE — 1ère chambre JU
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Cartographie jurisprudentielle
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre JU
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CAA de Nantes — Juge unique
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CAA de DOUAI — 3ème chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 1ère chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 1ère chambre - formation à 3
CAA de VERSAILLES — 5ème chambre
CAA de Lyon — 4ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)