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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006450385Cette aide générée porte sur Article R811-14 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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