CAA de Nancy — 1ère chambre
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Version en vigueur depuis le 25 juin 2003
A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis à l'exécution de la décision de première instance attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d'une copie de ce recours.
Version en vigueur depuis le 25 juin 2003
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