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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000037551620Cette aide générée porte sur Article R821-3 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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