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Version en vigueur depuis le 25 juin 2003
A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application de l'article R. 821-5 , au sursis à l'exécution de la décision juridictionnelle attaquée doivent être présentées par requête distincte du pourvoi en cassation et accompagnées d'une copie de ce pourvoi.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006450399Cette aide générée porte sur Article R821-5-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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