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Version en vigueur depuis le 3 juillet 2016
Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis entre les chambres dans les conditions prévues à l'article R. 611-20 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032847568Cette aide générée porte sur Article R822-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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