Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2016
Texte intégral
Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis entre les chambres dans les conditions prévues à l'article R. 611-20 .
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2016
Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis entre les chambres dans les conditions prévues à l'article R. 611-20 .