Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
L'opposition n'est pas suspensive, à moins qu'il en soit autrement ordonné. Elle doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision par défaut a été notifiée.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006450414Cette aide générée porte sur Article R831-2 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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