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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
41 mots ajoutés49 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le Suppression : délai de recours contentieuxAjout : président Suppression : contreAjout : du Suppression : uneAjout : tribunal Suppression : décisionAjout : administratif Suppression : administrativeAjout : ou Suppression : expresseAjout : le Suppression : refusantAjout : président
de
Suppression : prendre les mesures
Ajout : la
Suppression : nécessaires
Ajout : cour
Suppression : à
Ajout : administrative
Suppression : l'exécution
Ajout : d'appel
Suppression : d'une
Ajout : peut,
Suppression : décision
Ajout : dans
Suppression : d'un
Ajout : l'intérêt
Suppression : tribunal
Ajout : d'une
Suppression : administratif
Ajout : bonne
Suppression : ou
Ajout : administration
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : cour
Ajout : la
Suppression : administrative
Ajout : justice,
Suppression : d'appel
Ajout : renvoyer
Suppression : est
Ajout : au
Suppression : interrompu
Ajout : Conseil
Suppression : par
Ajout : d'Etat
Suppression : la
Ajout : une
demande d'exécution,
Suppression : présentée
Ajout : sauf
Suppression : en
Ajout : si
Suppression : application
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : procédure
Suppression : l'article
Ajout : juridictionnelle
Suppression : R.
Ajout : a
Suppression : 921-1,
Ajout : été
Suppression : jusqu'à
Ajout : ouverte
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : notification
Ajout : application
de
Suppression : la décision qui statue
Ajout : l'article
Suppression : sur
Ajout : R.
Suppression : cette
Ajout : 921-6
Suppression : demande
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