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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le président du tribunal administratif ou le président de la cour administrative d'appel peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyer au Conseil d'Etat une demande d'exécution, sauf si une procédure juridictionnelle a été ouverte en application de l'article R. 921-6 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000039806948Cette aide générée porte sur Article R921-3 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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