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Version en vigueur depuis le 18 février 2015
Les articles 515-14 à 710 , à l'exception des articles 642 et 643 , sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502 . Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2008
Cartographie jurisprudentielle
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