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Version en vigueur depuis le 18 février 2015
Pour l'application de l'article 524 , sont soumis au régime des immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000030253962Cette aide générée porte sur Article 2501 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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