Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 février 2015
Texte intégral
Les articles 515-14 à 710 , à l'exception des articles 642 et 643 , sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502 . Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.