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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Sous réserve de répondre aux dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article D. 18Ajout : , de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux a, b, c, d et e du 6° de ce même article, et à condition qu'elles présentent un lien avec l'actualité et que la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale, les publications suivantes peuvent bénéficier d'un tarif spécifique, qui ne peut être inférieur à celui prévu à l'article précédent : 1° Suppression : Sous réserve de l'avis favorable du ministre chargé des anciens combattants, lesAjout : Les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ; 2° Suppression : Sous réserve de l'avis favorable du ministre intéressé, lesAjout : Les publications d'information professionnelle éditées par les organisations syndicales représentatives de salariés ; 3° Les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d'une personne morale de droit public ; 4° Suppression : Sous réserve de l'avis favorable du ministre chargé des affaires sociales, lesAjout : Les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la mutualité ainsi que celles éditées par les groupements constitués et fonctionnant conformément audit code ; 5° Suppression : SousAjout : Les Suppression : réserveAjout : publications, de Suppression : l'avis favorableAjout : diffusion Suppression : duAjout : nationale Suppression : ministreAjout : ou Suppression : compétentAjout : internationale, Suppression : les publications éditées par des organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à Suppression : laAjout : lutter Suppression : défenseAjout : par des Suppression : grandesAjout : actions Suppression : causesAjout : ou Suppression : humanitairesAjout : programmes, Suppression : nationalesAjout : contre Ajout : les atteintes ou Suppression : internationalesAjout : menaces Ajout : graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines, sous réserve d'être destinées à un public large et diversifié et de faire appel au soutien du lecteur ; 6° Les journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d'éduquer les enfants et de renseigner sur la vie et le travail de l'école les parents d'élèves et les écoles correspondantes.