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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 mars 1982 au 19 janvier 1997
Version en vigueur du 19 janvier 1997 au 26 mars 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : A titre exceptionnel, à la condition toutefois qu'elles ne servent pas directement ou indirectement à la défense d'intérêts commerciaux ou professionnels, peuvent bénéficier du tarif de presse les publications suivantes, sous réserve de l'avis favorable du ministre compétent : 1. Les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ; 2. Les publications ayant pour objet principal l'insertion à titre d'information des programmes des émissions radiophoniques ; 3. Les publications syndicales ou corporatives présentant un caractère d'intérêt social.
Nouvelle version :
Suppression : AAjout : SousSuppression : titre
Ajout : réserve
Suppression : exceptionnel
Ajout : de répondre aux dispositions des 1°
,
Suppression : à
Ajout : 2°
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : condition
Ajout : 3°
Suppression : toutefois
Ajout : de
Suppression : qu'elles
Ajout : l'article
Suppression : ne
Ajout : D.
Suppression : servent
Ajout : 18,
Suppression : pas
Ajout : de
Suppression : directement
Ajout : n'entrer
Suppression : ou
Ajout : dans
Suppression : indirectement
Ajout : aucune
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : catégories
Suppression : défense
Ajout : mentionnées
Suppression : d'intérêts
Ajout : aux
Suppression : commerciaux
Ajout : a,
Suppression : ou
Ajout : b,
Suppression : professionnels
Ajout : c
,
Suppression : peuvent
Ajout : d
Suppression : bénéficier
Ajout : et
Ajout : e
du
Suppression : tarif
Ajout : 6°
de
Suppression : presse
Ajout : ce
Ajout : même article, et à condition qu'elles présentent un lien avec l'actualité et que la publicité et
les
Ajout : annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale, les
publications suivantes
Ajout : peuvent bénéficier d'un tarif spécifique
,
Suppression : sous
Ajout : qui
Ajout : ne peut être inférieur à celui prévu à l'article précédent : 1° Sous
réserve de l'avis favorable du ministre
Suppression : compétent
Ajout : chargé
Suppression : :
Ajout : des
Suppression : 1.
Ajout : anciens
Suppression : Les
Ajout : combattants,
Ajout : les
publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ; 2
Suppression : .
Ajout : °
Ajout : Sous réserve de l'avis favorable du ministre intéressé, les publications d'information professionnelle éditées par les organisations syndicales représentatives de salariés ; 3°
Les publications ayant pour objet
Suppression : principal
Ajout : essentiel
Suppression : l'insertion
Ajout : de
Ajout : promouvoir une action ou une philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d'une personne morale de droit public ; 4° Sous réserve de l'avis favorable du ministre chargé des affaires sociales, les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la mutualité ainsi que celles éditées par les groupements constitués et fonctionnant conformément audit code ; 5° Sous réserve de l'avis favorable du ministre compétent, les publications éditées par des organismes
à
Ajout : but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à
titre
Suppression : d'information
Ajout : manifestement
Suppression : des
Ajout : désintéressé,
Suppression : programmes
Ajout : à
Ajout : la défense
des
Suppression : émissions
Ajout : grandes
Suppression : radiophoniques
Ajout : causes
Ajout : humanitaires, nationales ou internationales
;
Suppression : 3.
Ajout : 6°
Les
Suppression : publications
Ajout : journaux
Suppression : syndicales
Ajout : scolaires
Ajout : publiés
ou
Suppression : corporatives
Ajout : imprimés,
Suppression : présentant
Ajout : sous
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : caractère
Ajout : direction
Suppression : d'intérêt
Ajout : et
Suppression : social
Ajout : la responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d'éduquer les enfants et de renseigner sur la vie et le travail de l'école les parents d'élèves et les écoles correspondantes