Comparer deux versions

Sous réserve de répondre aux dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article D. 18Ajout : , de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux a, b, c, d et e du 6° de ce même article, et à condition qu'elles présentent un lien avec l'actualité et que la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale, les publications suivantes peuvent bénéficier d'un tarif spécifique, qui ne peut être inférieur à celui prévu à l'article précédent : 1° Suppression : Sous réserve de l'avis favorable du ministre chargé des anciens combattants, lesAjout : Les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ; 2° Suppression : Sous réserve de l'avis favorable du ministre intéressé, lesAjout : Les publications d'information professionnelle éditées par les organisations syndicales représentatives de salariés ; 3° Les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d'une personne morale de droit public ; 4° Suppression : Sous réserve de l'avis favorable du ministre chargé des affaires sociales, les