Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 mai 2013
Texte intégral
Les journaux et écrits périodiques édités dans un Etat non membre de l'Union européenne sont soumis à une tarification adaptée distincte du tarif de presse.
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 mai 2013
Les journaux et écrits périodiques édités dans un Etat non membre de l'Union européenne sont soumis à une tarification adaptée distincte du tarif de presse.