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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 mars 1962 au 20 mars 1996
Version en vigueur du 20 mars 1996 au 24 mai 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conditions dans lesquelles le budget général rembourse au budget annexe des postes et télécommunications la valeur d'affranchissement des plis admis en franchise postale sont fixées par arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre des finances.
Nouvelle version :
Les Suppression : conditions dans lesquellesAjout : prestationsSuppression : leAjout : effectuéesSuppression : budgetpar
Ajout :
Suppression : général
Ajout : La
Suppression : rembourse
Ajout : Poste
au
Suppression : budget annexe des postes et
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Suppression : télécommunications
Ajout : de
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Suppression : valeur d'affranchissement des plis admis en