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Version en vigueur du 14 mars 1962 au 20 mars 1996
Version en vigueur du 20 mars 1996 au 24 mai 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un arrêté du ministre du travail, du ministre des postes et télécommunications et du ministre des finances fixe les conditions dans lesquelles peuvent bénéficier de la dispense d'affranchissement les correspondances relatives à l'application de la législation du régime général et des régimes particuliers de sécurité sociale.