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Version en vigueur depuis le 3 septembre 2021
Lorsqu'un réseau indépendant est connecté à un réseau ouvert au public, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut à tout moment demander à l'exploitant de justifier des moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas l'échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé.
Version en vigueur du 21 mai 2005 au 29 juillet 2005
Version en vigueur du 29 décembre 1996 au 20 septembre 2000
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