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Version en vigueur depuis le 29 juillet 2005
En cas de nécessité imposée par l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale, l'exploitant d'un réseau indépendant se conforme aux instructions des autorités judiciaires, militaires ou de police, ainsi qu'à celles des autorités chargées de la régulation du secteur des communications électroniques telles que définies au paragraphe I (3°) de l'article L. 32-1.
Version en vigueur du 29 décembre 1996 au 30 avril 2005
Cartographie jurisprudentielle
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