Comparer deux versions

Règles portant sur l'acheminement et la localisation des Suppression : appelsAjout : communications d'urgence. On entend par Suppression : appelsAjout : communications d'urgenceAjout : , les Suppression : appelsAjout : communications Suppression : àAjout : effectuées Suppression : destinationAjout : au Ajout : moyen de services de communications interpersonnelles, entre un utilisateur final et le centre de réception des Suppression : numérosAjout : communications Suppression : d'appelAjout : d'urgence, Ajout : dont le but est de demander et de recevoir des secours d'urgence Ajout : de la part des services publics Ajout : d'urgence chargés : Suppression : – Ajout : -de la sauvegarde des vies humaines ; Suppression : – Ajout : -des interventions de police ; Suppression : – Ajout : -de la lutte contre l'incendie ; Suppression : – Ajout : -de l'urgence sociale. Ajout : Le ministre chargé des communications électroniques et les ministres concernés par la gestion des services d'urgence fixent par arrêté conjoint, pour les services d'urgence relevant de leur autorité les services de communications électroniques pouvant être utilisés pour les joindre. La liste des numéros Suppression : d'appelAjout : destinés Ajout : aux communications d'urgence est précisée par Suppression : l' AutoritéAjout : l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions prévues à l'article L. 36-6 . Suppression : L'opérateurAjout : Le Ajout : fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les Suppression : appelsAjout : communications d'urgence à partir des points d'accès publics, des points d'abonnement et des points d'interconnexion Ajout : nationaux vers le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant ou au type de Suppression : l'appelAjout : communication, en fonction des informations et listes transmises par les représentants de l'Etat dans les départements et pour fournir gratuitement aux utilisateurs finals handicapés un accès aux services d'urgence équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals. Le type Suppression : d'appelAjout : de Ajout : communication permet notamment de distinguer les Suppression : appelsAjout : communications d'urgence Suppression : émisAjout : émises par un système spécifique embarqué à bord d'un véhicule et, parmi ces Suppression : appelsAjout : communications, Suppression : ceuxAjout : celles Suppression : déclenchésAjout : déclenchées automatiquement de Suppression : ceuxAjout : celles Suppression : déclenchésAjout : déclenchées manuellement. Pour les utilisateurs finals handicapés, lorsque le moyen de communication utilisé n'est pas le service téléphonique, cet accès est assuré dans la limite des contraintes techniques inhérentes au mode de communication utilisé. Suppression : L'opérateurAjout : Le Ajout : fournisseur de service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation ne reçoit pas de compensation financière de la part de l'Etat à ce titre. Suppression : L'opérateurAjout : Le Ajout : fournisseur de service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation s'abstient de faire figurer sur les factures les numéros appelés à ce titre. Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des Suppression : appelsAjout : communications d'urgence, Suppression : l'opérateurAjout : le Ajout : fournisseur de service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation communique ses coordonnées, avant l'ouverture du service dans un département, au préfet de ce département. Il agit de même à chaque modification de ces coordonnées. Lors Suppression : d'unAjout : d'une Suppression : appelAjout : communication d'urgence, Suppression : l'opérateurAjout : le Ajout : fournisseur de service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation met sans délai à la disposition des services de secours, agissant dans le cadre de missions d'interventions de secours, les Suppression : donnéesAjout : informations de localisation de l'appelant par un procédé sécurisé. On entend par Suppression : donnéesAjout : informations de localisation l'adresse de l'appelant issue de la liste d'abonnés et d'utilisateurs Ajout : du fournisseur de Suppression : l'opérateurAjout : service Ajout : de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation complète, non expurgée et mise à jour et, dans le cas du service mobile, le lieu géographique de provenance de Suppression : l'appelAjout : la Ajout : communication : -le plus précis que les équipements dont Suppression : l'opérateurAjout : le Ajout : fournisseur de services de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation dispose sont en mesure d'identifierSuppression : . Suppression : DansAjout : ; Suppression : leAjout : -et Suppression : casAjout : celui Suppression : d'unAjout : fourni Suppression : appelAjout : par Ajout : l'appareil s'il est disponible. Lors d'une communication d'urgence Suppression : émisAjout : émise par un système spécifique embarqué à bord d'un véhicule, Suppression : lesAjout : le Suppression : donnéesAjout : fournisseur de Suppression : localisationAjout : services Suppression : sontAjout : de Suppression : restreintesAjout : communications Suppression : auAjout : interpersonnelles Suppression : lieuAjout : fondés Ajout : sur la numérotation met sans délai à la disposition du centre de réception compétent : -les données de localisation géographique de provenance de Suppression : l'appelAjout : la Ajout : communication le plus précis que les Suppression : équipementsAjout : fournisseurs Suppression : dontAjout : de Suppression : l'opérateurAjout : services Suppression : disposeAjout : de Ajout : communications interpersonnelles fondés sur la numérotation sont en mesure d'identifierSuppression : . Suppression : LesAjout : grâce Suppression : opérateursAjout : à Ajout : leurs équipements ; -l'ensemble minimal de Suppression : téléphonieAjout : données, Suppression : mobileAjout : tel Suppression : acheminentAjout : que Suppression : versAjout : défini Ajout : par la recommandation de la Commission du 8 septembre 2011 sur le Suppression : numéroAjout : soutien Suppression : 112Ajout : à Ajout : un service eCall à l'échelle de l'Union européenne dans les Suppression : seulsAjout : réseaux Suppression : appelsAjout : de Ajout : communications électroniques en Suppression : provenanceAjout : vue Suppression : desAjout : de Suppression : terminauxAjout : la Suppression : dontAjout : transmission Ajout : d'appels d'urgence embarqués fondés sur le Suppression : dispositifAjout : numéro Suppression : d'identificationAjout : 112 Ajout : (appels “ eCall ”), transmis par l'équipement embarqué du Suppression : clientAjout : système Ajout : d'urgence au fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation. Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques peut déterminer dans quelles conditions la localisation de l'appelant fournie par Suppression : l'opérateurAjout : l'appareil, Ajout : si elle est Suppression : actifAjout : disponible, Suppression : lorsAjout : est Ajout : transmise aux services d'urgence par les fournisseurs de Suppression : l'appelAjout : services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation. Toutefois, lorsque le dysfonctionnement d'un réseau empêche l'acheminement des Suppression : appelsAjout : communications de terminaux utilisés dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, les opérateurs Suppression : concernésAjout : présents Ajout : sur la zone de dysfonctionnement peuvent, pendant la durée du dysfonctionnement, prendre les dispositions permettant l'acheminement vers le numéro 112 de Suppression : tousAjout : toutes les Suppression : appelsAjout : communications qui lui sont Suppression : destinésAjout : destinées, à la demande de l'opérateur dont le réseau fait l'objet du dysfonctionnement. Ils agissent de même à la demande du ministre chargé des communications électroniques. Dans tous les cas, ils informent Suppression : l' AutoritéAjout : l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le ministre chargé des communications électroniques des mesures prises et se conforment, le cas échéant, aux instructions de ce dernier.