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253 mots ajoutés62 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : RèglesSuppression : nombreAjout : portantAjout : sur l'acheminement et la localisation des Suppression : autorisationsAjout : appelsSuppression : peutAjout : d'urgence.Suppression : êtreAjout : L'opérateurSuppression : limitéAjout : prendSuppression : en
Ajout : les
Suppression : raison
Ajout : mesures
Ajout : nécessaires pour acheminer gratuitement les appels d'urgence à partir
des
Suppression : contraintes
Ajout : points
Suppression : techniques
Ajout : d'accès
Suppression : inhérentes
Ajout : publics,
Ajout : des points d'abonnement et des points d'interconnexion, vers le centre compétent correspondant
à la
Suppression : disponibilité
Ajout : localisation
Ajout : de l'appelant, en fonction
des
Suppression : fréquences
Ajout : informations et listes transmises par les représentants de l'Etat dans les départements
.
Suppression : Dans
Ajout : Il
Ajout : ne reçoit pas de compensation financière de la part de l'Etat à
ce
Suppression : cas,
Ajout : titre.
Ajout : L'opérateur s'abstient de faire figurer sur
les
Suppression : dispositions
Ajout : factures
Ajout : les numéros appelés à ce titre. Afin de permettre la transmission
des
Suppression : articles
Ajout : informations
Suppression : D
Ajout : relatives à l'acheminement des appels d'urgence, l'opérateur communique ses coordonnées, avant l'ouverture du service dans un département, au préfet de ce département
.
Suppression : 98-3
Ajout : Il
Suppression : et
Ajout : agit
Suppression : D
Ajout : de même à chaque modification de ces coordonnées
.
Suppression : 98-7
Ajout : On
Suppression : ne
Ajout : entend
Suppression : s'appliquent
Ajout : par
Suppression : pas
Ajout : appels d'urgence les appels à destination des numéros d'appel d'urgence des services publics chargés : - de la sauvegarde des vies humaines ; - des interventions de police ; - de la lutte contre l'incendie ; - de l'urgence sociale
.
Suppression : L'Autorité
Ajout : La
Ajout : liste des numéros d'appel d'urgence est précisée par l'Autorité
de régulation des communications électroniques et des postes
Suppression : délivre
Ajout : dans
les
Suppression : autorisations
Ajout : conditions
Ajout : prévues
à
Suppression : l'issue
Ajout : l'article
Ajout : L. 36-6. Lors
d'un appel
Suppression : à
Ajout : d'urgence,
Suppression : candidatures
Ajout : l'opérateur
Suppression : dont
Ajout : transmet
Suppression : elle
Ajout : aux
Suppression : fixe
Ajout : services
Ajout : de secours
les
Suppression : modalités
Ajout : données de localisation de l'appelant
,
Suppression : dans
Ajout : lorsque
les
Suppression : conditions
Ajout : équipements
Suppression : prévues
Ajout : dont
Suppression : à
Ajout : il
Suppression : l'article
Ajout : dispose
Suppression : L
Ajout : lui permettent de connaître ces données
.
Suppression : 36-7
Ajout : On entend par données de localisation l'adresse de l'installation téléphonique
,
Suppression : et
Ajout : l'adresse
Suppression : notamment
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : provenance
Suppression : délai
Ajout : de
Suppression : d'instruction
Ajout : l'appel ou
,
Suppression : qui
Ajout : dans
Suppression : ne
Ajout : le
Suppression : peut
Ajout : cas
Suppression : excéder
Ajout : du
Suppression : huit
Ajout : service
Suppression : mois
Ajout : mobile,
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : compter
Ajout : lieu
Ajout : géographique
de
Suppression : la
Ajout : provenance
Suppression : réception
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'appel
Suppression : dossiers
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : plus
Suppression : candidatures
Ajout : précis que lesdits équipements sont en mesure d'identifier