Comparer deux versions

Règles portant sur l'acheminement et la localisation des appels d'urgence. L'opérateur prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels d'urgence à partir des points d'accès publics, des points d'abonnement et des points d'interconnexionSuppression : , vers le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant, en fonction des informations et listes transmises par les représentants de l'Etat dans les départementsAjout : et pour fournir gratuitement aux utilisateurs finals handicapés un accès aux services d'urgence équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals. Suppression : IlAjout : Pour Ajout : les utilisateurs finals handicapés, lorsque le moyen de communication utilisé n'est pas le service téléphonique, cet accès est assuré dans la limite des contraintes techniques inhérentes au mode de communication utilisé. L'opérateur ne reçoit pas de compensation financière de la part de l'Etat à ce titre. L'opérateur s'abstient de faire figurer sur les factures les numéros appelés à ce titre. Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence, l'opérateur communique ses coordonnées, avant l'ouverture du service dans un département, au préfet de ce département. Il agit de même à chaque modification de ces coordonnées. On entend par appels d'urgence les appels à destination des numéros d'appel d'urgence des services publics chargés : -Ajout : de la sauvegarde des vies humaines ; -Ajout : des interventions de police ; -Ajout : de la lutte contre l'incendie ; -Ajout : de l'urgence sociale. La liste des numéros d'appel d'urgence est précisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L. 36-6 . Lors d'un appel d'urgence, l'opérateur Suppression : transmetAjout : met Suppression : auxAjout : sans Ajout : délai à la disposition des services de secoursAjout : , Suppression : lesAjout : agissant Suppression : donnéesAjout : dans Ajout : le cadre de Suppression : localisationAjout : missions Ajout : d'interventions de Suppression : l'appelantAjout : secours, Suppression : lorsque les Suppression : équipements dontAjout : données Suppression : ilAjout : de Suppression : disposeAjout : localisation Suppression : luiAjout : de Suppression : permettentAjout : l'appelant Suppression : deAjout : par Suppression : connaîtreAjout : un Suppression : cesAjout : procédé Suppression : donnéesAjout : sécurisé. On entend par données de localisation l'adresse de Suppression : l'installation téléphonique,Ajout : l'appelant Suppression : l'adresseAjout : issue de Suppression : provenanceAjout : la Ajout : liste d'abonnés et d'utilisateurs de Suppression : l'appelAjout : l'opérateur Suppression : ouAjout : complète, Ajout : non expurgée et mise à jour et, dans le cas du service mobile, le lieu géographique de provenance de l'appel le plus précis que Suppression : lesditsAjout : les équipements Ajout : dont l'opérateur dispose sont en mesure d'identifier. Les opérateurs de téléphonie mobile acheminent vers le numéro 112 les seuls appels en provenance des terminaux dont le dispositif d'identification du client par l'opérateur est actif lors de l'appel. Toutefois, lorsque le dysfonctionnement d'un réseau empêche l'acheminement des appels de terminaux utilisés dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, les opérateurs concernés peuvent, pendant la durée du dysfonctionnement, prendre les dispositions permettant l'acheminement vers le numéro 112 de tous les appels qui lui sont destinés, à la demande de l'opérateur dont le réseau fait l'objet du dysfonctionnement. Ils agissent de même à la demande du ministre chargé des communications électroniques. Dans tous les cas, ils informent l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et le ministre chargé des communications électroniques des mesures prises et se conforment, le cas échéant, aux instructions de ce dernier.