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Ajout · Suppression
Règles portant sur l'acheminement et la localisation des Suppression : appelsAjout : communications d'urgence. On entend par Suppression : appelsAjout : communications d'urgenceAjout : , les Suppression : appelsAjout : communicationsSuppression : àAjout : effectuéesSuppression : destinationAjout : auAjout : moyen de services de communications interpersonnelles, entre un utilisateur final et le centre de réception des
Suppression : numéros
Ajout : communications
Suppression : d'appel
Ajout : d'urgence,
Ajout : dont le but est de demander et de recevoir des secours
d'urgence
Ajout : de la part
des services publics
Ajout : d'urgence
chargés :
Suppression : –
Ajout : -
de la sauvegarde des vies humaines ;
Suppression : –
Ajout : -
des interventions de police ;
Suppression : –
Ajout : -
de la lutte contre l'incendie ;
Suppression : –
Ajout : -
de l'urgence sociale.
Ajout : Le ministre chargé des communications électroniques et les ministres concernés par la gestion des services d'urgence fixent par arrêté conjoint, pour les services d'urgence relevant de leur autorité les services de communications électroniques pouvant être utilisés pour les joindre.
La liste des numéros
Suppression : d'appel
Ajout : destinés
Ajout : aux communications
d'urgence est précisée par
Suppression : l' Autorité
Ajout : l'Autorité
de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions prévues à l'article L. 36-6 .
Suppression : L'opérateur
Ajout : Le
Ajout : fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation
prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les
Suppression : appels
Ajout : communications
d'urgence à partir des points d'accès publics, des points d'abonnement et des points d'interconnexion
Ajout : nationaux
vers le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant ou au type de
Suppression : l'appel
Ajout : communication
, en fonction des informations et listes transmises par les représentants de l'Etat dans les départements et pour fournir gratuitement aux utilisateurs finals handicapés un accès aux services d'urgence équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals. Le type
Suppression : d'appel
Ajout : de
Ajout : communication
permet notamment de distinguer les
Suppression : appels
Ajout : communications
d'urgence
Suppression : émis
Ajout : émises
par un système spécifique embarqué à bord d'un véhicule et, parmi ces
Suppression : appels
Ajout : communications
,
Suppression : ceux
Ajout : celles
Suppression : déclenchés
Ajout : déclenchées
automatiquement de
Suppression : ceux
Ajout : celles
Suppression : déclenchés
Ajout : déclenchées
manuellement. Pour les utilisateurs finals handicapés, lorsque le moyen de communication utilisé n'est pas le service téléphonique, cet accès est assuré dans la limite des contraintes techniques inhérentes au mode de communication utilisé.
Suppression : L'opérateur
Ajout : Le
Ajout : fournisseur de service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation
ne reçoit pas de compensation financière de la part de l'Etat à ce titre.
Suppression : L'opérateur
Ajout : Le
Ajout : fournisseur de service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation
s'abstient de faire figurer sur les factures les numéros appelés à ce titre. Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des
Suppression : appels
Ajout : communications
d'urgence,
Suppression : l'opérateur
Ajout : le
Ajout : fournisseur de service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation
communique ses coordonnées, avant l'ouverture du service dans un département, au préfet de ce département. Il agit de même à chaque modification de ces coordonnées. Lors
Suppression : d'un
Ajout : d'une
Suppression : appel
Ajout : communication
d'urgence,
Suppression : l'opérateur
Ajout : le
Ajout : fournisseur de service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation
met sans délai à la disposition des services de secours, agissant dans le cadre de missions d'interventions de secours, les
Suppression : données
Ajout : informations
de localisation de l'appelant par un procédé sécurisé. On entend par
Suppression : données
Ajout : informations
de localisation l'adresse de l'appelant issue de la liste d'abonnés et d'utilisateurs
Ajout : du fournisseur
de
Suppression : l'opérateur
Ajout : service
Ajout : de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation
complète, non expurgée et mise à jour et, dans le cas du service mobile, le lieu géographique de provenance de
Suppression : l'appel
Ajout : la
Ajout : communication : -
le plus précis que les équipements dont
Suppression : l'opérateur
Ajout : le
Ajout : fournisseur de services de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation
dispose sont en mesure d'identifier
Suppression : .
Suppression : Dans
Ajout : ;
Suppression : le
Ajout : -et
Suppression : cas
Ajout : celui
Suppression : d'un
Ajout : fourni
Suppression : appel
Ajout : par
Ajout : l'appareil s'il est disponible. Lors d'une communication
d'urgence
Suppression : émis
Ajout : émise
par un système spécifique embarqué à bord d'un véhicule,
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : données
Ajout : fournisseur
de
Suppression : localisation
Ajout : services
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : restreintes
Ajout : communications
Suppression : au
Ajout : interpersonnelles
Suppression : lieu
Ajout : fondés
Ajout : sur la numérotation met sans délai à la disposition du centre de réception compétent : -les données de localisation
géographique de provenance de
Suppression : l'appel
Ajout : la
Ajout : communication
le plus précis que les
Suppression : équipements
Ajout : fournisseurs
Suppression : dont
Ajout : de
Suppression : l'opérateur
Ajout : services
Suppression : dispose
Ajout : de
Ajout : communications interpersonnelles fondés sur la numérotation
sont en mesure d'identifier
Suppression : .
Suppression : Les
Ajout : grâce
Suppression : opérateurs
Ajout : à
Ajout : leurs équipements ; -l'ensemble minimal
de
Suppression : téléphonie
Ajout : données,
Suppression : mobile
Ajout : tel
Suppression : acheminent
Ajout : que
Suppression : vers
Ajout : défini
Ajout : par la recommandation de la Commission du 8 septembre 2011 sur
le
Suppression : numéro
Ajout : soutien
Suppression : 112
Ajout : à
Ajout : un service eCall à l'échelle de l'Union européenne dans
les
Suppression : seuls
Ajout : réseaux
Suppression : appels
Ajout : de
Ajout : communications électroniques
en
Suppression : provenance
Ajout : vue
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : terminaux
Ajout : la
Suppression : dont
Ajout : transmission
Ajout : d'appels d'urgence embarqués fondés sur
le
Suppression : dispositif
Ajout : numéro
Suppression : d'identification
Ajout : 112
Ajout : (appels “ eCall ”), transmis par l'équipement embarqué
du
Suppression : client
Ajout : système
Ajout : d'urgence au fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation. Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques peut déterminer dans quelles conditions la localisation de l'appelant fournie
par
Suppression : l'opérateur
Ajout : l'appareil,
Ajout : si elle
est
Suppression : actif
Ajout : disponible,
Suppression : lors
Ajout : est
Ajout : transmise aux services d'urgence par les fournisseurs
de
Suppression : l'appel
Ajout : services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation
. Toutefois, lorsque le dysfonctionnement d'un réseau empêche l'acheminement des
Suppression : appels
Ajout : communications
de terminaux utilisés dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, les opérateurs
Suppression : concernés
Ajout : présents
Ajout : sur la zone de dysfonctionnement
peuvent, pendant la durée du dysfonctionnement, prendre les dispositions permettant l'acheminement vers le numéro 112 de
Suppression : tous
Ajout : toutes
les
Suppression : appels
Ajout : communications
qui lui sont
Suppression : destinés
Ajout : destinées
, à la demande de l'opérateur dont le réseau fait l'objet du dysfonctionnement. Ils agissent de même à la demande du ministre chargé des communications électroniques. Dans tous les cas, ils informent
Suppression : l' Autorité
Ajout : l'Autorité
de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le ministre chargé des communications électroniques des mesures prises et se conforment, le cas échéant, aux instructions de ce dernier.