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La commission consultative des Suppression : radiocommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques est composée de Suppression : vingt et unAjout : vingt-quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé des communications électroniquesSuppression : , après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Elle comprend : -Suppression : septAjout : huit représentants des exploitants de réseaux et Ajout : des fournisseurs de services Suppression : radioélectriquesAjout : de Ajout : communications électroniques ; -Suppression : septAjout : huit représentants des utilisateurs de Suppression : ces réseaux et Ajout : des services, professionnels et particuliers ; -Suppression : septAjout : huit personnalités qualifiées. La commission est consultée par Suppression : l'autorité compétente surAjout : le Suppression : :Ajout : ministre Suppression : -Ajout : chargé Suppression : lesAjout : des Suppression : projetsAjout : communications Suppression : portantAjout : électroniques Suppression : surAjout : ou Suppression : lesAjout : par Suppression : règlesAjout : l'Autorité Suppression : quiAjout : de Suppression : s'appliquentAjout : régulation Suppression : auxAjout : des Suppression : catégoriesAjout : communications Suppression : deAjout : électroniques Suppression : réseauxAjout : et Suppression : mentionnéesAjout : des Suppression : auxAjout : postes Suppression : articlesAjout : sur Suppression : L.Ajout : tout Suppression : 33-1Ajout : projet Suppression : etAjout : de Suppression : L.Ajout : mesure Suppression : 33-2Ajout : visant Suppression : quiAjout : à Suppression : utilisentAjout : fixer Suppression : desAjout : ou Suppression : fréquencesAjout : à Suppression : radioélectriquesAjout : modifier Suppression : ;Ajout : : -Suppression : les Suppression : projetsAjout : procédures de Suppression : spécificationsAjout : déclaration et Suppression : deAjout : les Suppression : prescriptionsAjout : règles Suppression : techniquesAjout : qui Suppression : applicablesAjout : s'appliquent Suppression : àAjout : aux Suppression : cesAjout : catégories Suppression : réseauxAjout : de Suppression : etAjout : réseaux, services Suppression : ;Ajout : de Suppression : laAjout : communications Suppression : commissionAjout : électroniques Suppression : tientAjout : ou Suppression : alorsAjout : installations Suppression : compteAjout : en Suppression : desAjout : application Suppression : normes,Ajout : des Suppression : avisAjout : articles Suppression : ouAjout : L. Suppression : recommandationsAjout : 33-1, Suppression : émanantAjout : L. Suppression : desAjout : 33-2 Suppression : instancesAjout : et Suppression : européennesAjout : L. Suppression : etAjout : 33-3 Suppression : internationalesAjout : qui Suppression : ;Ajout : utilisent Suppression : -Ajout : ou Suppression : lesAjout : non Suppression : projetsAjout : des Suppression : visantAjout : fréquences Suppression : àAjout : radioélectriques Suppression : fixerAjout : ; Ajout : -les conditions dans lesquelles les réseaux Suppression : radioélectriques indépendants peuvent être connectés à un réseau ouvert au public ; -Suppression : les Suppression : projets déterminant les catégories d'installation qui peuvent être établies librement en application de l'article L. 33-3 et leurs conditions d'utilisation ; -Suppression : les Suppression : projetsAjout : prescriptions Suppression : visantAjout : relatives à Suppression : définirAjout : l'interconnexion Suppression : lesAjout : et Suppression : prescriptionsAjout : à Suppression : relativesAjout : l'accès Suppression : àAjout : aux Suppression : l'interconnexionAjout : réseaux et à la numérotation Suppression : mentionnéesAjout : en Suppression : auxAjout : application Ajout : des articles L. 34-8 et L. 44 ; -Suppression : les Suppression : projets visant à fixer ou à modifier, conformément à l'article L. 42, les conditions techniques et d'exploitation des fréquences ou bandes de fréquences dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Suppression : et àAjout : ainsi Suppression : définirAjout : que les procédures d'attribution de ces fréquences, leurs conditions d'utilisation et de cession en application des articles L. Suppression : 42-1Ajout : 42 à L. 42-3Ajout : . La commission peut être saisie, par le ministre chargé des communications électroniques ou par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant de son domaine de compétence. Elle peut décider, à l'initiative de son président et avec l'accord de la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence. Elle en informe alors le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le président de la commission consultative des Suppression : radiocommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques transmet les avis émis par cette instance au ministre chargé des communications électroniquesSuppression : et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le ministre transmetAjout : , à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques Suppression : les avisAjout : et Suppression : queAjout : à Suppression : laAjout : l'Autorité Suppression : commissionAjout : de Suppression : consultativeAjout : régulation des Suppression : radiocommunications a émis sur les projets mentionnés au deuxièmeAjout : communications Suppression : alinéaAjout : électroniques Suppression : duAjout : et Suppression : présentAjout : des Suppression : articleAjout : postes. Les avis émis par la commission peuvent être rendus publics, soit à l'initiative de l'autorité qui les a sollicités, soit à l'initiative du président de la commission, avec l'accord de la majorité des membres de cette instance et après que l'autorité de saisine en a été informée.